Préambule
Les
présentes conditions générales définissent les conditions dans lesquelles CNP
ASSURANCES, met à la disposition du personnel d'un établissement pratiquant le
précompte sur salaire des cotisations au régime PREFON de certains de ces
salariés, un service Internet unique appelé "Prefon-services"
(ci-après " le Service ") afin de diffuser des services par voie
électronique. "Prefon-services" offrira dans ses versions
successives, l'accès en ligne à l'ensemble des services proposés par CNP
ASSURANCES, à savoir :
·
la
diffusion d'informations nécessaires au recouvrement des cotisations par
virement,
·
la
déclaration d'affiliation,
·
les
déclarations individuelles de cotisations et d’abondements,
·
la
diffusion des courriers transmis aux établissements
Chacune
des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification suivante :
Administrateur
: désigne toute personne physique au sein de l'établissement immatriculé à
Prefon-services, chargée de la gestion des droits d'accès au Service pour
l'ensemble des utilisateurs. L'Administrateur est responsable du respect de la
procédure d'inscription et de validation des accès telle que décrite
ci-dessous.
Utilisateur
: désigne toute personne physique au sein de l'établissement immatriculé à
Prefon-services, ayant obtenu l'accès au Service par l'Administrateur.
Identification
: désigne le code confidentiel associé à l'identifiant personnel permettant
l'accès au Service pour les seules personnes habilitées par l'Administrateur.
ARTICLE 1 - Objet
Les
présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de fixer les
modalités selon lesquelles l'utilisateur peut bénéficier du Service. Toute
adhésion au Service ainsi que l'utilisation du Service sont subordonnées au
respect des présentes conditions générales. Par l'adhésion au Service ou la
seule utilisation, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des
conditions générales et déclare les accepter sans restriction ni réserve.
ARTICLE 2 - Identification des Parties
L'adhésion
au Service fait intervenir les parties suivantes :
·
CNP
ASSURANCES, administratrice du Service,
·
l'Administrateur
du Service pour le compte de l'établissement,
· le ou les
Utilisateurs: le représentant légal de l'établissement concerné et toutes
personnes autorisées à utiliser le Service en son nom.
ARTICLE 3 - Modalités d'adhésion
Tout
établissement employeur susceptible de précompter les cotisations PREFON pour
le compte de ces salariés peut adhérer au Service. L'adhésion d'un
établissement se fait au travers d'une procédure d'inscription puis de
validation.
3-1 Inscription
Toute
personne employée de l'établissement a la possibilité de procéder à
l'inscription de l'établissement employeur sur le Service. Pour effectuer cette
inscription, le personnel concerné doit :
1-
accepter les conditions générales d'utilisation ; à défaut la procédure
d'adhésion ne peut être poursuivie ;
2-
saisir les cordonnées de l'établissement et ses coordonnées professionnelles.
3-2 Validation -
identification
A
l'issue de l'inscription, un code confidentiel est transmis par courrier
électronique au personnel.
Parallèlement,
une lettre attribuant un identifiant au personnel demandeur, est envoyée au
représentant légal de l'établissement. En renvoyant cet identifiant audit
personnel, le représentant légal de l'établissement :
·
valide
l'inscription et ce faisant, accepte tacitement les présentes conditions
générales,
· donne la qualité
d'administrateur pour le compte de l'établissement à ce collaborateur.
A
défaut d'envoi de l'identifiant, la première connexion ne peut se réaliser et
l'inscription de l'établissement devient caduque. Ainsi passé un délai de 90
jours sans intervention de la part du représentant légal, la demande
d'inscription est automatiquement annulée.
De
même, le représentant légal de l'établissement peut s'opposer à l'inscription
et demander son annulation par téléphone, télécopie ou courrier électronique.
Toute annulation par téléphone doit faire l'objet d'une confirmation écrite par
courrier électronique. Chaque Utilisateur est entièrement responsable de
l'utilisation de son identifiant et code confidentiel qu'il s'engage à
conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des
tiers non autorisés. L'établissement et son représentant légal se porte fort du
respect de la conservation, de l'intégrité et de la confidentialité de
l'identifiant et du code confidentiel par ses préposés.
En
cas de perte ou de vol de l'identifiant et/ou du code confidentiel associé,
l'Utilisateur s'engage à informer le Centre de relation " Prefon-services
" qui suspendra sans délai l'accès au Service et transmettra un nouvel
identifiant et code confidentiel dans les conditions énoncées ci-dessus.
ARTICLE 4 - Durée et condition de résiliation
L'adhésion
au Service est conclue pour une durée indéterminée qui prend effet à compter de
la validation par le représentant légal de l'établissement de l'inscription
initiale de l'établissement.
A
tout moment, cette adhésion peut être résiliée à l'initiative du représentant
légal par notification écrite au Service
Collectivités, TSA 64573, 92894 Nanterre CEDEX 9 ou en appelant le Service
Clients " Prefon-services " au 01.34.53.39.95.
En
cas d'inexécution par l'établissement de l'une quelconque de ses obligations,
notamment en cas de violation des stipulations prévues à l'article 3, CNP
ASSURANCES pourra résilier le Contrat, par lettre recommandée avec avis de
réception en respectant un délai d'un mois, sans préjudice des dommages et
intérêts qu'elle pourrait solliciter.
ARTICLE 5 : Accès aux Services et confidentialité
L'Utilisateur
reconnaît disposer de la compétence et des moyens informatiques nécessaires
pour accéder aux Services.
Il
appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de
façon à protéger les données et logiciels de la contamination d'éventuels virus
ou programmes malfaisants.
L'association
de l'identifiant et du code confidentiel permet d'accéder aux Services.
Le
code confidentiel est personnel, il devra être changé dès la première
connexion.
L'accès
au Service en utilisant l'identifiant et le code confidentiel est présumé être
effectué par l'Administrateur ou l'Utilisateur déclaré. L'Administrateur et les
Utilisateurs doivent veiller à assurer la confidentialité des identifiants et
code confidentiel. Ils s'interdisent de communiquer à quelque tiers que ce soit
les éléments permettant d'accéder au Service, quel qu'en soit le support
matériel, et à prendre toute précaution utile afin d'interdire que cela ne
survienne de manière fortuite, volontaire ou involontaire. CNP ASSURANCES ne
peut être tenue responsable de toute perte, détournement ou utilisation non
autorisée des identifiants et/ou code confidentiels et des conséquences qui
peuvent en résulter.
ARTICLE 6 - Droits et obligations de l'Administrateur
L'Administrateur
est présumé dûment mandaté par l'établissement pour agir en son nom et pour son
compte.
L'Administrateur
accepte que les informations saisies lors de la procédure d'inscription
(coordonnées professionnelles) soient accessibles à partir de l'espace public.
Ces informations ne seront communiquées qu'aux personnes souhaitant s'inscrire
au titre de l'établissement pour le compte duquel l'administrateur intervient.
L'Administrateur
peut modifier ses coordonnées et son mot de passe. Un formulaire de contact est
à sa disposition pour toute demande de renseignement.
L'Administrateur
peut autoriser l'accès au Service à toute autre personne de son choix. Les
personnes ainsi déclarées par l'administrateur prennent la qualité
d'Utilisateur.
L'Administrateur
reconnaît que l'accès au Service est réservé aux seuls Utilisateurs habilités
par ses soins et munis d'un identifiant et code confidentiel valide.
A
l'issue de la procédure de création d'un compte utilisateur, le code
identifiant et le code confidentiel de l'Utilisateur déclaré ainsi qu'un
message d'information concernant les droits d'accès, de modification, de
rectification et de suppression des données à caractère personnel, est transmis
à l'Administrateur. Il appartient à ce dernier d'adresser à l'Utilisateur
déclaré lesdits codes et le message relatif au traitement des données à
caractère personnel.
L'administrateur
a accès à la liste des Utilisateurs. Il peut créer, modifier, ou supprimer un
compte utilisateur.
L'Administrateur
gère l'accès aux services métiers présents sur le Service.
ARTICLE 7 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément
à la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous
disposez d'un droit d'accès et de rectification de ces données ainsi que d'un
droit de vous opposer à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement en
nous contactant :
·
Soit par
courrier à l'adresse suivante :
CNP
Assurances
Correspondant
Informatique et Libertés,
4
Place Raoul Dautry, 75716 Paris Cedex 15.
·
Soit par message
électronique à l'adresse :
Merci
:
i.
De préciser vos
nom, prénom, adresse postale et numéros des contrats concernés par votre
demande ;
ii.
De joindre une
copie recto- verso de votre pièce d'identité.
Les
données à caractère personnel sont collectées pour une durée de conservation
déterminée conformément aux textes en vigueur et dans la limite des finalités
pour lesquelles elles sont collectées.
Les
adresses IP des Utilisateurs sont conservées par CNP ASSURANCES aux fins de
rapporter la preuve de la connexion des Utilisateurs au Service, afin
d'examiner les éventuels dysfonctionnements du Service, d'assurer la sécurité
du Service et/ou des serveurs sur lesquels il est hébergé .Les données à
caractère personnel collectées et traitées par CNP ASSURANCES au moyen du
Service et des formulaires d'inscription ne sont pas cédées ou louées, à titre
gratuit ou onéreux, à des tiers.
CNP
ASSURANCES s'engage à prendre des précautions techniques reconnues afin de
préserver la sécurité des données à caractère personnel et limiter tout risque
qu'elles soient endommagées ou communiquées à des tiers non autorisées.
ARTICLE 8 : Télé déclarations : condition de traitement
des informations saisies
L'enregistrement
des informations saisies ne s'effectue qu'après validation du processus en fin
de télé déclaration.
8-1 Garanties et
preuves des opérations
CNP
ASSURANCES déclare mettre en œuvre les moyens qu'elle estime nécessaire pour
assurer la confidentialité des informations saisies.
L'établissement
s'engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la
force probante des opérations et éléments saisis sous format électronique et
conservés par CNP ASSURANCES sur ses serveurs. Sauf preuve contraire, ces
éléments seront valables et opposables de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi,
reçu ou conservé par écrit sur un support matériel.
CNP
ASSURANCES et l'établissement conviennent que l'usage d'un identifiant et d'un
code confidentiel unique et propre à chaque Utilisateur est un moyen
d'authentification valide et opposable.
8-2 Conservation et
consultation des opérations
Les
informations et notamment les données à caractère personnel sont conservées
conformément aux dispositions légales et réglementaires. Elles sont
consultables à tout moment par la personne à l'origine de la saisie.
ARTICLE 9 Disponibilité et responsabilité
CNP
ASSURANCES s'engage à mettre tout en œuvre, dans les limites de l'état de
l'art, pour assurer le bon fonctionnement du Service et la confidentialité des
informations communiquées. CNP ASSURANCES fournit tous ses efforts afin
d'assurer que l'accès et le fonctionnement du Service soient assurés 24 heures
sur 24 et 7 jours sur 7.
L'Utilisateur
et l'Administrateur déclarent connaître les risques particuliers liés au
fonctionnement d'Internet et notamment du fait que les informations qui y
transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées et/ou altérées contre
la volonté de CNP ASSURANCES et de l'Utilisateur.
CNP
ASSURANCES ne peut être tenue responsable d'un défaut ou mauvais fonctionnement
du Service par suite d'événements dont elle n'a pas la maîtrise, tels que
notamment :
·
le
transport des données, la défaillance dans le fonctionnement des matériels ou
des réseaux de télécommunication ;
·
les
interruptions de service par suite de cas fortuits ou de force majeure tels que
reconnus par la loi et la jurisprudence française et communautaire ou de tout
événement de nature à entraver le fonctionnement normal du Service (comme par
exemple le défaut de fourniture électrique),
·
le
mauvais fonctionnement du matériel ou de la connexion Internet de
l'établissement.
Il
est précisé que pour bénéficier de toutes les fonctionnalités de Service, il
est recommandé de se procurer la dernière version du navigateur.
CNP
ASSURANCES ne peut être tenue responsable des conséquences d'un accès au
Service qui ne serait pas conforme aux présentes conditions générales ou aux
normes d'utilisation mise en ligne pour chaque service mis à disposition.
Il
est expressément convenu que CNP ASSURANCES ne pourra être tenue responsable
des dommages matériels ou immatériels résultant notamment de l'utilisation du
Service ou de la consultation des informations fournies, ni des pertes
d'exploitation, des pertes d'investissements, de productivité ou d'image, les
gains manqués ou les économies non réalisées et l'insatisfaction des
Utilisateurs.
ARTICLE 10: Evolutions du Service
En
fonction des évolutions technologiques ou réglementaires, CNP ASSURANCES apportera
au Service les évolutions et adaptations qui s'imposent ou semblent
souhaitables. Elle se réserve par ailleurs le droit de modifier ou de supprimer
tout service proposé au regard de ces évolutions.
CNP
ASSURANCES informera les Utilisateurs de la mise à disposition des évolutions
par tout moyen et notamment par une information sur la page d'accueil du
Service.
ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle
CNP
ASSURANCES et ses partenaires sont titulaires des droits de propriété
intellectuelle sur l'ensemble des éléments constituant le Service, tels que
sans limitation, les développements informatiques et logiciels, les bases de
données, les documentations, rapports, innovations, éléments visuels ou
sonores, graphisme, marques et logos.
·
toute
adaptation, mise à disposition du public, distribution ou rediffusion, sous
quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du Service protégés
ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle ;
·
toute
extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d'une partie
substantielle du contenu des bases de données constituées ;
·
toute
extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins
privée, d'une partie non substantielle du contenu des bases de données.
ARTICLE 12 - Dispositions diverses
En
cas de modification des présentes conditions générales, l'Administrateur sera
informé par message électronique. A défaut de réserves transmises par
l'Administrateur dans les trois jours ouvrés suivant la réception du message
électronique, les conditions générales modifiées sont réputées acceptées.
Les
présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute
contestation ou litige relatif à son acceptation, son exécution et son
interprétation sont soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents
dans le ressort de
Pour
votre sécurité, vos paramètres de connexion (identifiant et code confidentiel)
sont personnels. Ne jamais les communiquer simultanément par oral, au
téléphone, ou par messagerie.
Internet
fait l'objet de tentatives de piratage répétées et récemment de nouveaux
procédés sont apparus. En effet, certaines personnes, mal intentionnées, se substituent
aux entreprises ou autres organismes, afin de récupérer par mail ou téléphone
les codes secrets de leurs clients.
Pour
se prémunir contre ces attaques, le portail assure la sécurité des données et
des transactions effectuées via Internet en chiffrant les informations grâce à
la technologie SSL (Secure Sockets Layer) 2048 bits.
Lorsque
vous êtes sur Internet, cette sécurité est doublement renforcée par le fait que
vous devez vous identifier et donc fournir une double clé formée par un identifiant
client et un code confidentiel qui vous ont été communiqués par courriers
séparés.
L'utilisation,
pour vous authentifier, d'un code confidentiel sur « Prefon-services » procure
un niveau de sécurité optimum, dans la mesure où vous ne le divulguez à personne.
Afin
de prévenir tout acte de malveillance, nous vous rappelons donc de ne jamais
communiquer des informations confidentielles comme votre code confidentiel de
connexion, même si vous êtes sollicité par un organisme officiel.
·
CNP
ASSURANCES attribue des codes à ses clients, mais ne vous demandera jamais de
les lui communiquer par oral au téléphone ou par mail, même pour une demande
d'information ou pour la souscription d'un produit (souscription par formulaire
exclusivement) ;
· Evitez d'accéder
au Portail de CNP ASSURANCES depuis un lien envoyé dans un courriel ou figurant
sur un site Internet non identifié. En cas de doute, assurez-vous que vous êtes
bien sur l'espace sécurisé de CNP ASSURANCES.